Permis de résidence à l'île Maurice
Un ressortissant étranger est éligible à l’obtention d’un permis de résidence permanent* s’il investit un montant supérieur ou égal à 375 000 $ dans l’acquisition d’un bien immobilier accessible aux étrangers ou dans une entreprise (selon conditions)
Il est également possible de faire une demande de visa pour un permis de résidence valable 5 ans ou 10 ans (renouvelables en permis permanents selon conditions )
Pour obtenir un visa ou un permis de résidence , il est indispensable de présenter aux autorités un dossier compilé et soigneusement préparé répondant aux critères requis
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Le permis investisseur : permis de 10 ans pour ceux qui souhaite implanter une activité commerciale à l’Ile Maurice avec dépôt minimum de 50000$ - Le permis travailleur Indépendant : permis de 5 ans avec un dépôt minimum de 50000$
- Le permis retraité : pour ceux ayant un âge minimum de 50 ans et justifiant d'un transfert de 24 000 $ par an sur un compte local
Comment accéder à la résidence à l'Ile Maurice?
Sans aucun permis, un non citoyen mauricien a le droit de séjourner à l’Ile Maurice entre deux et six mois par an selon la nationalité, soit en tant que touriste ou trois mois uniquement dans le cadre des affaires. Tout étranger provenant de pays issus de l’Union Européenne a ainsi l’autorisation de résider sur le territoire mauricien 6 mois par an maximum grâce au visa touriste remis par l’immigration mauricienne.
Quelles sont les solutions pour résider au-delà de 6 mois ?
Devenir propriétaire d'un bien immobilier à l'ile Maurice
Le permis de résidence permanent à travers un achat immobilier sous le dispositif PDS, RES ou IRS.
Les étrangers n’étaient pas éligibles à l’achat d’une propriété à l’île Maurice avant la mise en place des lois IRS et RES puis PDS, qui permettent à présent la construction de résidences de haut standing, proposant villas et appartements neufs de différentes valeurs, le plus souvent à proximité de la région côtière de l’île.
Un permis de résidence sans limite de durée est directement lié à l’achat d’un bien immobilier, appartement ou villa, à condition que le prix soit supérieur à 375 000 US$ et uniquement sous ces schémas spécifiques. L’investisseur se verra automatiquement délivrer un permis permanent, lui donnant ainsi le droit de se domicilier fiscalement à Maurice (voir la page fiscalité à l’ile Maurice), à condition que celui-ci réside plus de 183 jours par an sur le territoire Mauricien.
Ce permis est remis à la famille de l’acquéreur. Ainsi le conjoint et les enfants jusqu’à l’âge de 24 ans obtiennent par filiation ce permis de séjour.
Cependant, le permis sera valable aussi longtemps qu’il reste propriétaire de son bien, car il est directement lié au bien et se transmet de propriétaire en propriétaire. Donc des lors que la personne possédant le bien, décide de le revendre, le vendeur ne sera plus titulaire d’un permis de résidence.
Si une acquisition s’effectue à travers une Société Civile ou autre société qui compte plusieurs investisseurs, un seul peut être éligible au permis de résidence. Par contre ce permis peut être à tout moment transmis à un autre associé de la société des lors qu’il en informe les autorités compétentes.
Le permis investisseur
Vous devez créer une activité commerciale par le biais d’une société. La loi stipule depuis 2002 que, le ressortissant étranger a le droit de créer une société et de posséder 100% du capital social sous la réserve d’une liste d’activités spécifiques déjà établies par les autorités Mauriciennes.
Un investissement de départ de 50 000 US Dollars, hors achat de foncier est obligatoire. L’entrepreneur devra générer un chiffre d’affaires annuel selon les conditions définies ( entre 33 000$ pour la première année et 100 000$ à partir de la 5ème année )
L'Economic Development Board
La demande de permis de résidence doit être effectuée auprès Economic Development Board (EDB), anciennement connue sous le nom de Board of Investment (BOI) .
Ce permis de résidence est valable pour une période de 5 ans ou 10 ans selon les catégories , dans un premier temps et peut ensuite être renouvelé. L’investisseur pourra être éligible à demander un permis de résidence permanent selon le chiffre d’affaires réalisé .
Dans tous les cas de figure, c’est la EDB qui délivrera l’autorisation à la résidence permanente. En effet il procède à une étude minutieuse du dossier de chaque ressortissant étranger, prenant en compte un certain nombre de critères tels que les antécédents judiciaires de celui-ci, les résultats à une liste d’examens médicaux obligatoires, ou encore la justification des compétences du candidat dans l’activité choisie, avant de valider sa demande.
Nous proposons par l’intermédiaire de conseillers juridiques et fiscales un service d’aide à l’obtention du permis de résidence par la biais d’une création de société ou celui de travailleur indépendant. Nous vous invitons à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact.
Le permis travailleur indépendant
Le permis de travailleur indépendant ou self-employed ne peut être délivré que dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale ou de consulting.
Un investissement de départ de 50 000 US Dollars, est obligatoire pour le lancement de son activité, ainsi que l’obtention des autorisations nécessaires en fonction de l’activité professionnelle souhaitant être exercée.
Il devra réaliser un chiffre d’affaire annuel supérieur à Rs 750 000 minimum la première année et réaliser Rs 6 000 000 cumulé sur les 5 années pour profiter d’un renouvellement
Le permis retraité
Son climat tropical agréable, une qualité de vie appréciable, sa stabilité politique et économique, font de l’Ile Maurice une destination prisée par les retraités étrangers.
Depuis quelques années, un ressortissant étranger a le droit de prendre sa retraite à l’Ile Maurice et ainsi obtenir un permis de résidence.
Pour se faire, le ressortissant étranger doit être âgé de 50 ans minimum. Il lui suffit de justifier un montant minimum de 24 000 US Dollars de revenus annuel ou 2000 $ mensuel obtenus hors de l’île Maurice, qu’il doit rapatrier sur un compte bancaire ouvert à l’Ile Maurice.
