Droits et taxes applicables lors de l’acquisition de PDS

Droits et taxes applicables lors de l'acquisition de PDS

Droit / Taxe

Droits de mutation immobilière
5 % de la valeur de la propriété (payable par le promoteur au moment de l'enregistrement).
Droit d'enregistrement
5 % de la valeur de la propriété (payable par l'acquéreur au moment de l'enregistrement)

Droits et taxes applicables lors de la revente d'une propriété résidentielle

Droit / Taxe

Droits de mutation immobilière
5 % de la valeur de la propriété (payable par le vendeur au moment de l'enregistrement).
Droit d'enregistrement
5 % de la valeur de la propriété (payable par l'acquéreur au moment de l'enregistrement)

Autres frais encourus lors du processus d'acquisition

  • Frais de notaire
  • Coûts administratifs (préparation de l'Acte de vente et enregistrement et transcription de ce dernier) ;
  • Frais exigés par la banque du client, le cas échéant (les frais sont supportés par le client) ;
  • Location d'une propriété résidentielle par un acheteur

Le propriétaire d'une propriété résidentielle peut louer sa propriété par l'intermédiaire de la société détentrice du certificat PDS ou par un prestataire, désigné par ladite société PDS, qui offrira des services de gestion immobilière.

La vente d'une propriété résidentielle

Une résidence bâtie dans le cadre du PDS peut être vendue soit sur la base d'un plan, soit durant la phase de construction ou encore lorsque la construction est terminée. Le transfert de propriété est prévu dans la loi et confirmé lorsque l'achèvement de l'immeuble est validé.

Un acte authentique à effet rétroactif est établi le jour de la vente. La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel un vendeur transfère immédiatement à l'acheteur ses droits sur le sol ainsi que sur les structures existantes. Les constructions deviennent progressivement la propriété de l'acheteur au fur et à mesure qu'elles avancent.

L'acheteur est tenu de payer un pourcentage prédéfini de la valeur du bien acquis, au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Le vendeur est responsable de la construction jusqu'à son achèvement.