Définition du Property Development Scheme (PDS)

Le Property Development Scheme (PDS) est un cadre légal qui a été élaboré dans le but de faciliter l'acquisition d'une propriété résidentielle par des non-citoyens à Maurice tout en garantissant qu'un minimum de 25 % des résidences soit vendu à des citoyens mauriciens ou aux membres de la Diaspora mauricienne.

Dans le cadre du programme PDS, un non-citoyen mauricien peut bénéficier du permis de résidence si la valeur du bien immobilier acquis est équivalente ou supérieure à 500 000 USD. Les fonds d'investissement utilisés pour l'achat de la résidence doivent provenir de pays étrangers et être transférés à l'île Maurice par l'intermédiaire d'une banque de renom, listée par la Banque de Maurice.

Les non-citoyens mauriciens, ainsi que les personnes à leurs charges (l'époux ou le conjoint, ainsi que les enfants de moins de 24 ans) sont également éligibles au permis de résidence. Le permis de résidence attribué à l'acquéreur par le biais du PDS, demeure en vigueur aussi longtemps que celui-ci restera propriétaire du bien résidentiel.

Qui peut acquérir une propriété construite sous le dispositif PDS ?

Une personne physique, que ce soit un citoyen mauricien, un citoyen étranger ou un membre de la diaspora mauricienne. Une compagnie domestique (c'est-à-dire une société commerciale) incorporée et enregistrée conformément au Companies Act 2001.

Une société civile dont les statuts constitutifs ont été déposés au Registrar of Companies.

Un « limited partnership » selon les dispositions du Limited Partnerships Act. Un trust fiduciaire dont le service de tutelle est assuré par un administrateur qualifié. Une fondation selon les dispositions du Foundation Act. Un Global Business comme défini par le Financial Services Act 2007 détenant un GTBL.